Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Le salarié ayant accepté de conclure un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.
Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
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Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.
Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Un estimateur de droits est disponible :
Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploi
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Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.
Ce montant doit être au moins égal au montant de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.
Un estimateur de droits est disponible :
Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploi
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Durée
L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> au maximum.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
- Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
- Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3053">maladie</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2265">maternité</a>…)
- Versement de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- Départ à l'étranger
- Conclusion d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
- Non-respect des obligations prévues par le CSP
- Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur