Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Vérifié le 21/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 3 types d'allocation logement :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer ou redevance (en cas de résidence en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Ces aides ne sont pas cumulables : vous ne pouvez toucher qu'une seule d'entre elles.
APL
L'APL est versée <span class="miseenevidence">en raison de la situation de votre logement</span> (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent il s'agit d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18743">logement conventionné</a> que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
ALF
L'ALF est versée <span class="miseenevidence">en raison de votre situation familiale</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
ALS
L'ALS est versée <span class="miseenevidence">si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
-
Aide au logement – Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur