Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Vérifié le 13/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Compte personnel de formation (CPF)
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10705">CPF</a> permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.
Projet de transition professionnelle (PTP)
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14018">PTP</a> permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.
En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Autres congés de formation
Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs autres congés spécifiques</span>. Notamment :
- Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2306">congé pour examen</a> permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
- Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse</a> permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
De plus, d'autres congés sont liés à la <span class="miseenevidence">fonction d'élus</span>. Par exemple :
- Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2285">congé de formation des conseillers des prud'hommes</a> permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
- Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a> permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Plan de développement des compétences
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a> de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent à :
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir
l'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3087">bilans de compétences</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Questions ? Réponses !
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Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Pour en savoir plus
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
