Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21/09/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :
- L'employeur le dispense de l'effectuer
- Le salarié a accepté un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
- Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
-
Code du travail : article L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
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Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi
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Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
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Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur