Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
Vérifié le 15/09/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire</span> :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire en place</a> :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17851">l'acte authentique</a>).
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.
-
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34210">transfert</a>.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1<Exposant>ère</Exposant> reconduction tacite ou du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34210">transfert</a>.
-
Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
