Un étranger victime d’esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes étranger
• Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)
• Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
• Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l’âge de 18 ans.

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d’admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d’un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d’identité.

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :

• Aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – Civi)
• Accompagnement social et accueil en centre d’hébergement
• Aide médicale d’État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)
• Allocation pour demandeur d’asile (Ada)
• Si besoin, protection policière et logement sécurisé

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d’un accueil confidentiel.

Pièces à fournir

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

Coût

Gratuit

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.