Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 15/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34128">rapport civil</a>.
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1265">don manuel</a>.
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Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
