Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
Vérifié le 09/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Votre véhicule reste en France
- Vous partez avec le véhicule
Dans ce cas, vous pouvez laisser votre véhicule en France sans faire modifier votre adresse sur votre carte grise.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas conserver une immatriculation française pour ce véhicule.
Cependant, vous pouvez laisser votre véhicule <span class="miseenevidence">à un proche</span> (amis, membre de votre famille par exemple) en France. Vous devrez alors <span class="miseenevidence">faire modifier la carte grise pour y ajouter un cotitulaire.</span> L'adresse de ce 1<Exposant>er</Exposant> cotitulaire servira d'adresse principale sur la carte grise. La démarche s'apparente à celle d'un changement de titulaire de la carte.
La démarche est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :
- d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> par cotitulaire,
- de votre carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation>ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation>, et signée. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé,
- si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>, sauf si le véhicule est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2880">dispensé de contrôle technique</a>.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique).
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans ce cas, vous devez faire immatriculer votre véhicule dans le pays étranger où vous vous installez.
Rapprochez-vous des autorités administratives du pays dans lequel vous souhaitez vous installer pour connaître les démarches à réaliser.
Vous pouvez également obtenir des informations sur le site du consulat français dans ce pays.
Où s’adresser ?
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur