Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?
Vérifié le 07/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.
Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé <span class="expression">comité d'engagement PEPITE</span> (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements
Vous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.
Où s’adresser ?
Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :
- Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
- Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise
- Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE
- Accéder à un espace de travail partagé (ou <span class="expression">coworking</span>) du réseau PEPITE
- Signer un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a>
Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le téléservice suivant :
Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur
Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.
Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de <TermeEtranger langue="en">coworking</TermeEtranger> du réseau PEPITE.
Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.
Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.
Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.
Pour en savoir plus
-
Statut national d'étudiant-entrepreneur
Ministère chargé de l'éducation
-
Foire aux questions sur le statut étudiant entrepreneur et D2E
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur