Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?
Vérifié le 26/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.
Exemples :
- Vous avez été obligé d’annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles…)
- Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports
- Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport…) et vous n’avez pas pu embarquer.
À savoir
relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir son remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.
Vous pouvez obtenir le remboursement de certaines taxes et redevances incluses dans le prix du billet.
Il s’agit de la taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet) et de la redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité…) ne sont pas remboursables.
Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d’avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).
Cette demande est souvent réalisable en ligne. Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet.
Aucun frais n’est dû si la demande est déposée en ligne.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur.
Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement d’un montant maximal de 20 % du montant de la demande.
Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager
Le remboursement peut se faire par virement (prévoir un relevé d’identité bancaire) ou par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
Et aussi
-
Transports
Pour en savoir plus
-
Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Institut national de la consommation (INC)
-
Guide des taxes aériennes payées par le consommateur
Centre européen des consommateurs France
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
