Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.
Pour télécharger des jeux, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.
Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels <span class="expression">PUR</span> ou <span class="expression">Offre légale <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> </span>. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
L'Arcom (fusion du CSA et de l'Hadopi) fixe une liste de tous les sites possédant ces labels :
Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Attention :
se procurer des jeux vidéo sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32108">téléchargement illégal</a>. On parle aussi de <span class="expression">piratage</span>.
Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre smartphone, ordinateur ou console avec le jeu téléchargé. En effet, si votre matériel est inadapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de vous rembourser cet achat.
Si un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1194">enfant mineur non émancipé</a> achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents sans leur accord, la plateforme peut faire un <a href="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/achat-sur-internet-par-un-mineur/" target="_blank">remboursement</a> à leur demande.
Lorsque que vous payez votre jeu, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10485">droit de rétractation</a>. Cela signifie que, si vous payez votre jeu, vous ne pourrez pas annuler votre achat.
Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33922">à quelle catégorie d'âge ils sont destinés</a> en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement PEGI</span>.
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Remboursement suite à l'annulation d'un contrat pour un mineur non émancipé
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Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
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Achats par un mineur sur internet
Centre européen des consommateurs France
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Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
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Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation
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Applications de jeux téléchargeables gratuitement
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur