Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?

L'objectif est de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'action concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels.

L'accord ou le plan d'action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer.

Ces risques sont pris en compte dans le dispositif pénibilité.

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels et sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants :

• Activités exercées en milieu <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46445">hyperbare</a>
• Températures extrêmes
• Bruit
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif

• Vibrations mécaniques
• Agents chimiques dangereux
• Postures pénibles
• Manutentions manuelles de charges

Une entreprise <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'<span class="miseenevidence">un des 2 critères suivants</span>  :

• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54814">L'indice de sinistralité</a> dépasse <span class="miseenevidence">0,25</span>
• <span class="valeur">25 %</span> de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38846">Carsat</a> calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Les effectifs sont calculés au 31 décembre de l'année précédente.

Concernant les entreprises déjà couvertes par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> :

Conclusion de l'accord ou élaboration du plan

L'employeur soumis à l'obligation de prévention de l'exposition à certains risques professionnels doit négocier un accord ou établir un plan d'action.

Il doit en priorité engager la négociation d'un accord.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Thématiques traitées

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
• Adaptation et aménagement du poste de travail
• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
• Développement des compétences et des qualifications 
• Aménagement des fins de carrière 
• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Mesures de prévention et suivi

L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action.

Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38846">Carsat</a>).

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.

L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.