Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut.
Les communes de France sont classées en <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26298.pdf" format="application/pdf" poids="654.9 KB" target="_blank">3 zones</a> . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
- Zone 1 : <span class="valeur">3 %</span>
- Zone 2 : <span class="valeur">1 %</span>
- Zone 3 : <span class="valeur">0 %</span>
L'indemnité de résidence est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> versée à <span class="miseenevidence">tout agent public</span>, fonctionnaire ou contractuel, <span class="miseenevidence">affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence</span> égale à <span class="valeur">1 %</span> ou <span class="valeur">3 %</span> de son traitement indiciaire brut.
À noter
dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.
L'indemnité de résidence est égale à <span class="valeur">1 %</span> ou <span class="valeur">3 %</span> de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.
Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 313, soit :
- <span class="valeur">48,22 €</span> en zone 1
- <span class="valeur">16,07 €</span> en zone 2
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">agglomération urbaine multicommunale</a> , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
L’indemnité de résidence est versée chaque mois comme le traitement indiciaire.
Elle évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque vous êtes en congé de maladie à demi-traitement.
Si vous percevez une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.
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Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13
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Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3
-
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8
-
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15
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Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
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Articles 9 et 9 bis
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Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3
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Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3
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Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3
Pour en savoir plus
-
Classement des communes en 3 zones
Legifrance
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur