Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Comment faire si…
Comment faire si vous revenez vivre en France ?
Vérifié le 23/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter votre réinstallation en France après une expatriation, vous pouvez ou devez effectuer <span class="miseenevidence">plusieurs démarches</span> auprès de divers organismes et administrations <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> et <span class="miseenevidence">en France</span>.
Si votre époux ou épouse, votre partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> ou vos enfants sont Européens (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">EEE</a>) ou Suisses, ils peuvent librement <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2653">entrer et vivre en France</a>.
S'ils ne sont pas Européens, vous devez déposer une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50559">demande de visa</a> auprès d'une ambassade ou consulat français du pays que vous quittez, 3 mois avant la date de départ.
Avant votre départ, au consulat, vous devez vérifier que les événements familiaux survenus à l'étranger (naissance, mariage, etc.) ont bien été transcrits sur les registres d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
- <span class="miseenevidence">Si vous vivez dans un pays de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> </span> et y avez obtenu un permis de conduire <span class="miseenevidence">en échange de votre permis français</span>, votre permis étranger reste valable tant qu'il n'est pas expiré et que vous ne commettez pas d'infraction routière en France.
- <span class="miseenevidence">Si vous vivez dans un pays hors EEE</span> et y avez obtenu un permis de conduire <span class="miseenevidence">en échange de votre permis français</span>, vous devez demander le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32776">rétablissement de vos droits à conduire</a> pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.
- Si vous avez <span class="miseenevidence">obtenu</span> votre permis de conduire <span class="miseenevidence">pendant votre séjour dans un pays membre de l'EEE</span>, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité. Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> uniquement si vous obtenez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez certaines infractions routières.
- Si vous avez <span class="miseenevidence">obtenu</span> un permis de conduire <span class="miseenevidence">délivré par un autre pays</span>, vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1460">l'échanger contre un permis français</a> pour pouvoir continuer à conduire.
Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12097">faire immatriculer votre véhicule</a> dans le délai d'un mois après votre retour en France.
Scolarité
Selon l'âge de vos enfants, vous devez les inscrire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1866">à l'école maternelle ou élémentaire</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21304">au collège ou lycée</a>.
Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N67">d'aides financières pour leur scolarité</a>.
Si vos enfants préparent le bac ou possèdent déjà le bac, ils peuvent préparer une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N23482">formation ou un diplôme de l'enseignement supérieur</a>.
Pour une 1<Exposant>re</Exposant> inscription dans le supérieur, ils devront suivre la procédure <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F23476">Parcoursup</a>. S'ils ont un autre diplôme ou si la formation n'est pas visée par <span class="expression">Parcoursup</span>, ils pourront s'adresser directement à l'établissement ou au rectorat concerné.
Ils pourront éventuellement bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20398">bourse et d'aides pour leurs études</a>.
Vous devez penser aux <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a> de vos enfants.
Avant votre départ, vous devez penser à récupérer une copie des dossiers médicaux des enfants.
Prestations familiales
Vous pouvez <a href="https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/je-change-de-situation/je-viens-resider-en-france" target="_blank">vous informer sur vos droits</a> auprès de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Garde d'enfants
Vous pouvez vous renseigner sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N137">dispositifs de garde d'enfants en bas âge</a>.
Si vous attendez un enfant
Vous devez vous renseigner sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> et les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F963">examens médicaux</a>.
Recensement
Quand votre enfant de nationalité française atteint prochainement l'âge de 16 ans, il doit <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F870">se faire recenser</a>.
Attestation scolaire de sécurité routière / Attestation de sécurité routière
Si votre enfant n'a pas obtenu l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) durant sa scolarité à l'étranger, il doit passer l'ASSR (ou l'ASR s'il a au moins 16 ans) à son retour en France.
- Votre enfant a moins de 16 ans
- Votre enfant a 16 ans ou plus
Il doit passer l'ASSR dans son établissement scolaire à son retour en France.
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Il doit s'inscrire auprès d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51885">Greta</a> pour passer <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16511">l'ASR</a>.
Où s’adresser ?
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Il doit passer <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16511">l'ASR</a> auprès d'un centre de formation des apprentis (CFA).
À savoir
l'ASSR de 2e niveau est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire pour un jeune de moins de 21 ans. L'ASR est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire pour un jeune de moins de 21 ans qui n'a pas obtenu l'ASSR de 2e niveau.
Vous devez vous renseigner sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35788">conditions d'entrée de votre animal</a>.
- Si vous recherchez un emploi, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1636">vous devez vous inscrire à Pôle emploi</a> à votre retour en France.
- Espace économique européen (EEE) ou Suisse
- Autre pays
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<span class="miseenevidence">Avant de revenir en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Si vous n'avez pas le <span class="expression">document portable U1</span>, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu'il le demande.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À votre retour en France</span>, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiPôle emploi
Pour calculer votre durée d'affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le <span class="expression">document portable U1</span>.
Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation.
À noter
les règles sont différentes pour les <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/l-indemnisation-du-chomage-en-europe-@/article.jspz?id=927845" target="_blank">travailleurs frontaliers</a> .
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<span class="miseenevidence">Avant de revenir en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U2</span> auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).
<span class="miseenevidence">À votre retour en France,</span> vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le <span class="expression">document portable U2</span> .
L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous les verser mais c'est Pôle emploi qui suit votre recherche d'emploi en France.
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiPôle emploi
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<span class="miseenevidence">À votre retour en France</span>, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les<span class="miseenevidence"> 12 mois</span> suivant la perte de votre activité.
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiPôle emploi
Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.
Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.
Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.
Où s’adresser ?
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Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.
À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.
Attention :
avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.
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Si vous n'êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31833">aide sociale</a>.
- Si vous avez obtenu un diplôme pendant votre séjour à étranger, vous pouvez demander une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F463">attestation de comparabilité auprès du Centre Enic-Naric France</a>.
- Si vous êtes en volontariat international, vous devez vous renseigner sur les <a href="https://mon-vie-via.businessfrance.fr/faq-vie-via" target="_blank">démarches à suivre avant et après votre retour en France</a> .
- À votre retour en France, vous pouvez bénéficier <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31833">d'aides sociales</a>. Elles sont accordées sous certaines conditions.
- Vos <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34071">droits à la retraite</a> varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil.
Les formalités à accomplir diffèrent selon que vous quittez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">un État membre de l'Union européenne (UE)</a> ou un autre pays.
- État membre de l'UE
- Pays hors UE
- Vous devez établir un inventaire détaillé de vos biens à transférer en France pour le déménageur ou le transitaire local que vous avez choisi.
- Avant votre départ, un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays que vous quittez.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F801">Vous devez déclarer en douane tout transfert d'argent</a> égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> (ou son équivalent en devises).
- Vous devez vérifier que vous ne transportez pas de marchandises <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3161">interdites ou réglementées</a>.
- Vous devez demander au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter vos démarches douanières lors de votre déménagement en France.
- Vous devez établir un inventaire détaillé de vos biens à transférer en France pour le déménageur ou le transitaire local que vous avez choisi.
- Avant votre départ, un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays que vous quittez.
- Vous devez vérifier que vous bénéficiez de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F492">franchise douanière pour le transfert de vos biens (y compris pour un véhicule acheté à l'étranger) et les documents à fournir à la douane</a>. Toutefois, certains biens restent exclus de la franchise lors d'un déménagement.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F801">Vous devez déclarer en douane tout transfert d'argent</a> égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> (ou son équivalent en devises).
- Vous devez vérifier que vous ne transportez pas de marchandises <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3161">interdites ou réglementées</a>.
- Vous devez demander au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter vos démarches douanières lors de votre déménagement en France.
De retour en France :
- Vous devez faire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31443">les déclarations de revenus nécessaires</a> auprès des services des impôts.
- Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40394">cerfa n°11916</a> pour déclarer vos comptes (notamment bancaires) ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
- Vos droits à l'assurance maladie à votre retour en France diffèrent selon votre ancien pays d’installation et votre situation professionnelle.
- Retour d'un pays de l'EEE, de l'UE, de Suisse ou du Royaume-Uni
- Retour d'un autre pays
Si vous aviez le statut d'expatrié dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a>, de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.
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Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.
Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.
À savoir
pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45084">formulaire S1106</a> (demande d'ouverture de droit à la la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie – Puma</a>) à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence.
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Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.
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Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).
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Demandez la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>.
Où s’adresser ?
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Si vous rentrez en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52995">délai de carence</a>.
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Si vous êtes retraité d'un pays de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.
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Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.
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Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).
L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.
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Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.
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Si vous rentrez en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52995">délai de carence</a>.
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Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.
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Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> en 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.
Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.
Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40478">CFE</a> pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.
À savoir
dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.
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Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45084">formulaire S 1106</a> complété et accompagné des pièces justificatives.
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Vous pouvez bénéficier, <a href="https://www.cfe.fr/faq?articleId=330672" target="_blank">sous conditions</a> , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40478">CFE</a>.
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Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.
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Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45084">formulaire S1106</a> complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l'ouverture de droits à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.
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Demandez à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes rentré en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52995">délai de carence</a>.
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Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le <a href="http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/index.html" target="_blank">site du Cleiss</a> ). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.
Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>. Vous devez remplir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45084">formulaire S1106</a> complété et l'accompagner des pièces justificatives.
À noter
si vous êtes rentré en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52995">délai de carence</a>.
- Si vous avez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F265">perdu votre carte Vitale</a>, vous devez signaler la perte.
- Vous devez penser également à la mise à jour de votre carte Vitale à votre retour en France.
Avant de partir :
- Vous devez signaler votre déménagement à tous les organismes et administrations du pays que vous quittez, pour qu'ils puissent vous contacter si besoin en France.
- Vous devez conserver ces justificatifs et tout autre document utile : contrats de travail, avis d'imposition locaux, certificats de scolarité des enfants, liste des vaccinations obligatoires reçues, etc.
Si vous voulez louer un logement dans le secteur privé, renseignez-vous sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N292">procédure et vos droits</a>.
Si vous voulez demander un logement social, renseignez-vous sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10007">procédure</a>.
Vous pouvez vous renseigner sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20359">aides pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location</a>.
Vous pouvez également vous renseigner sur les conditions d'obtention d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20360">allocation logement</a>.
Que vous deveniez propriétaire ou locataire, vous devez aussi penser à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2591">contrat d'assurance habitation</a>.
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France</span>
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes uniquement inscrit sur la liste électorale consulaire</span> :
Pour en savoir plus
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Business France
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Je viens résider en France : mes démarches auprès de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Volontariat international : foire aux questions
Business France
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
