Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Vérifié le 20/05/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes français, il n'est pas possible de demander à être radié des listes électorales d'une mairie, car l'inscription est obligatoire en France. Toutefois, vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d'une autre mairie…). Si vous êtes européen, vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
- Inscrit sur la liste d'une mairie
- Inscrit sur une liste consulaire
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
- Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d'une autre mairie (radiation automatique de l'inscription la plus ancienne)
- Demande d'inscription sur une liste électorale consulaire
- Vous perdez le droit de vote
- À votre décès
<span class="miseenevidence">Rappel</span> :
Si vous êtes un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">citoyen européen</a> résidant en France, vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1937">demander votre inscription sur les listes électorales</a> pour voter en France aux élections européennes et municipales.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Lorsque vous êtes inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes pour voter en France, vous perdez automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a> .
Pour avoir de nouveau le droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie d'être radié de la liste électorale complémentaire des élections européennes.
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout a long de l'année. Mais si vous souhaitez qu'elle soit prise en compte pour une élection en particulier, vous devez déposer votre demande avant le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède la date des élections européennes.
Où s’adresser ?
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d'une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16904">inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France</a> lors <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1939">d'une prochaine élection (régionales, départementales, communales)</a>, vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1367">demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie</a>.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l'étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1367">demander à être inscrit</a> sur la liste électorale d'une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
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Article 9
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Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9)
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Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale
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Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur