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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission d'une assistante maternelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52211">décharge</a> à l'employeur.

Durée

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52211">décharge</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a>

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Dispense de préavis

  • Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

  • Préavis exécuté
  • Dispense de préavis par l'employeur
  • Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

  • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

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