Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on avoir plusieurs nationalités ?
Vérifié le 16/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, c’est possible d’avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, double nationalité, ou 3 nationalités.
Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ?
-
Un enfant se voit reconnaître la nationalité d’un pays d’une des 2 manières suivantes :
- Par application du droit du sol, c’est-à-dire parce qu’il naît dans ce pays.
- Par application du droit du sang, c’est-à-dire par filiation, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.
Si l’un de ses parents devient Français, l’enfant devient aussi Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
- Le nom de l’enfant figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
L’enfant peut ainsi être Français et avoir une autre nationalité, ou 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.
-
La pluri-nationalité peut s’acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant…).
En effet, la loi française n’exige pas qu’un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d’origine.
La loi française n’exige pas non plus qu’un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.
Quels sont les effets de la plurinationalité ?
Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.
Cette règle s’applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.
Toutefois, un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu’il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité. Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif. Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.
Réciproquement, un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu’il réside en France. Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.
Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d’accords internationaux.
Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.
La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Étranger
-
Étranger
-
Nationalité française par mariage
Étranger
-
Nationalité française de l’ascendant (parent, grand-parent…) d’un Français
Étranger
-
Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Étranger
-
Perte volontaire de la nationalité française
Étranger
-
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Étranger
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
