la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître pour collectionner une arme ancienne, une reproduction d'arme, une arme neutralisée (rendue inapte au tir) ou une arme de catégorie C.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Armes de collection
Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
Régime applicable
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse
D
En vente libre à une personne majeure
Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense
D
En vente libre à une personne majeure
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900
L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.
La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.
D
En vente libre à une personne majeure
Matériel de guerre neutralisé
sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées si le matériel de guerre est d'avant 1946
D
En vente libre à une personne majeure
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)
C
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2246">Déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile
Participer à une <span class="miseenevidence">manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif</span> est un motif légitime de transport des armes de catégorie C neutralisées, des armes historiques ou des armes de collection.
Vous pouvez collectionner des armes de catégorie C à condition d'avoir un titre de détention.
Si vous n'avez pas de titre de détention (permis de chasser en cours de validité, licence en cours de validité de la Fédération française de tir), vous devez obtenir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">carte de collectionneur</a>
.
Cette carte permet d'acquérir des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2246">armes de catégorie C</a> mais elle ne permet pas d'avoir des munitions actives.
Conditions à remplir
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">attestation</a>
délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Où s'adresser ?
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter
le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
Pièces à fournir
Le dossier doit contenir les documents suivants :
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53472">Formulaire de demande de carte de collectionneur</a>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53472"> d'armes</a>
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile
Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. Si nécessaire, indiquer leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes.
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">Attestation</a>
délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Durée de validité de la carte de collectionneur
La carte du collectionneur est valable pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Comment acheter une arme de catégorie C ?
La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2246">déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture de votre domicile.
Peut-on porter et transporter l'arme ?
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33655">carte de collectionneur</a> vaut titre de transport légitime d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> pour les activités suivantes : exposition dans un musée, conservation, étude des armes (pas les munitions actives).
Comment conserver l'arme ?
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
Cas général
Vous détenez 50 armes ou plus
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
Des cookies, petits fichiers informatiques, peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...). Si vous y consentez, le responsable du site pourra recueillir des statistiques de visites anonymes pour optimiser la navigation.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
