Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d'une ordonnance.
Conditions de remboursement
Si le professionnel de santé (médecin) vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.
Pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21760">être remboursé des frais de médicaments</a>, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie.
En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi par informatique via votre carte Vitale.
Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.
À savoir
pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), il existe une ordonnance spécifique, appelée <span class="expression">ordonnance bizone</span>.
Durée de validité
Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'un an <span class="miseenevidence">maximum</span>, sauf cas particuliers. Le médecin a alors l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (anxiolytiques – somnifères) entre 2 et 12 semaines.
Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).
Si votre ordonnance est expirée, et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, le pharmacien peut vous délivrer des médicaments. Ceci uniquement dans le cadre d'un traitement chronique, et sous certaines conditions (information du médecin traitant, délivrance exceptionnelle et limitée à une boîte par ligne).
Dans le cas des contraceptifs oraux, si l'ordonnance est expirée mais a moins d'1 an, le pharmacien peut vous les dispenser pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois.
À savoir
un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59442">pharmacien correspondant</a> peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1782">posologie</a>.
Vous trouverez sous ce nom par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois.
Pour les prescriptions d'actes paramédicaux du type soins infirmiers, kinésithérapie, analyses de biologie, radiologie, orthophonie, aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.
Il est recommandé de faire les examens rapidement suite à la prescription.
Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.
Lunettes
- Lunettes à changer (vue)
- Lunettes cassées
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Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
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L'ordonnance ne sert qu'une fois. Retournez voir votre médecin afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
Lentilles
- À partir de 16 ans
- Avant 16 ans
Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Code de la sécurité sociale : article R161-45
Contenu de l'ordonnance
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Code de la sécurité sociale : article R161-48
Transmission de l'ordonnance à l'assurance maladie
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Formulaire
Et aussi
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Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Social – Santé
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Social – Santé
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Social – Santé
Pour en savoir plus
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Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur