Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 28/04/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire. Il ne doit pas s'agir d'un retour forcé organisé par l'administration française.

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49996">situation irrégulière</a>
Vous avez fait une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2232">demande d'asile</a> que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée
Vous avez reçu une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF).</a> Si vous résidez à Mayotte, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide même si vous avez reçu une OQTF.

Attention :

l'aide est accordée une seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a>.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Composition de l'aide

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
Prise en charge des frais de transport
Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir

Attention :

les ressortissants de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

300 € par personne (adulte et enfant)
650 € par personne (adulte et enfant)

À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

Et aussi

Obligation de quitter la France (OQTF)

Étranger
Demande d'asile

Étranger

Pour en savoir plus

Retour volontaire

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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