Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?
Vérifié le 30/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). La Vip a remplacé la visite médicale d'embauche. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l'embauche (ou avant l'embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit). La Vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46467">Vip</a> est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2211">service de santé au travail</a>.
La Vip est réalisée <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 3 mois</span> à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée<span class="miseenevidence"> avant son affectation</span>. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite :
- Interrogation du salarié sur son état de santé
- Information sur les risques liés au poste de travail
- Sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
- Information du salarié de son droit de bénéficier, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46467">Vip</a>, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter
sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16493">dispensé de la Vip.</a>
Tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46468">Épic</a> et les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel de droit privé.
À noter
le salarié du<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13889"> particulier employeur</a> est également concerné.
Appréciation rendue par le professionnel de santé ou le médecin du travail
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Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
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Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un avis d'aptitude ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F726">d'inaptitude</a> à l'embauche.
Déroulement des visites et examens médicaux
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l'employeur.
Le salarié passe une nouvelle visite <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 5 ans </span>à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> visite.
Ce délai est fixé par le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le <span class="miseenevidence">délai maximum est de 3 ans</span>.
-
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
-
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
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- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur