Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14609">domicile</a> fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Bénéficiaire
-
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F752">résidence principale</a>.
-
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être situé en France
- Être affecté à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F752">l'habitation principale</a>
- Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.
Où s’adresser ?
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. <span class="miseenevidence">Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées</span>.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à <span class="valeur">20 000 €</span> par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
-
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
-
Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
Formulaire
-
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur