Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d’habitation ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant du logement au 1
Lorsqu’un logement est inoccupé le 1
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l’administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1
Attention :
dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques | Taxe sur les logements vacants (TLV) | Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) |
Durée d’inoccupation du logement | 1 an | 2 ans |
Localisation du logement | En zone tendue | Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI) |
Personnes imposables | Propriétaire, usufruitier | Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction |
Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique – Impôts locaux 2021
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
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Principes de la fiscalité locale
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
