Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Comment faire si…
Je pars de chez mes parents
Vérifié le 18/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.
- Je suis étudiant (ou en alternance)
- J'ai un emploi
Logement du Crous
Je peux <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31912">demander un logement étudiant</a> auprès du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31947">Crous</a>.
Service en ligne
Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ce logement, situé en <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid33824-cid96315/en-bref-les-residences-universitaires.html" target="_blank">résidence universitaire</a> ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>.
Lors de mon installation :
- Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt).
- Je devrai présenter une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, …) ou d'une personne morale (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33453">garantie Visale</a> notamment).
Logement du parc privé
Je peux louer, seul ou en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34661">colocation</a>, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N292">un contrat de location (bail) pour logement vide ou meublé</a>
- ou un n <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34759">bail mobilité pour logement meublé</a>.
Pour trouver le logement :
- Je peux consulter les offres de location sur le site <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/comment-se-passe-l-attribution-des-logements-en-residence-73" target="_blank">Lokaviz</a> (centrale du logement étudiant).
- Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,…</a>
- Je peux utiliser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail :
- Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, …) ou d'une personne morale (exemple : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33453">garantie Visale</a>).
- Je peux demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> demandé par le propriétaire lors de la signature du bail.
- Je peux demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'installer dans le logement.
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier) <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31267">l'état des lieux d'entrée</a>,.
Chambre meublée chez l'habitant
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m<Exposant>2</Exposant> minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N292">contrat de location pour un logement meublé</a>.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/comment-se-passe-l-attribution-des-logements-en-residence-73" target="_blank">Lokaviz</a> (centrale du logement étudiant).
-
- Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
- La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
-
- Je souscris une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">communications électroniques</a> est à ma charge.
- Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F947">charges locatives</a> </span>.
À noter
les éventuelles <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
-
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
-
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1563">aide au logement de la Caf</a>.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
si je suis en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N11240">alternance</a>, je peux percevoir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> sous certaines conditions.
Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeuneAction logement
-
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1563">aide au logement de la Caf </a>sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
si je suis en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N11240">alternance</a>, je peux percevoir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> ou <a href="https://www.actionlogement.fr/aide-logement-jeunes-actifs" target="_blank">l'aide au logement d'Action logement</a> sous certaines conditions.
Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeuneAction logement
-
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1563">aide au logement de la Caf</a> à la condition d'avoir bien signé un contrat de location.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
si je suis en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N11240">alternance</a>, je peux percevoir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> sous certaines conditions.
Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeuneAction logement
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
La Poste
-
L'étudiant ne paie pas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F274">taxe d'habitation</a> pour le logement en résidence universitaire loué.
-
<span class="miseenevidence">Taxe d'habitation et redevance télé</span>
Si le 1<Exposant>er</Exposant> janvier je suis locataire du logement, je dois payer la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F274">taxe d'habitation</a> pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a> (<span class="expression">redevance télé</span>), sous certaines conditions.
<span class="miseenevidence">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</span>
Dans certaines communes, je dois payer une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F274">taxe d'habitation</a> due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'a pas à participer au paiement de la taxe.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F675">l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale</a>.
<span class="miseenevidence">Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive </span>:
- Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, Pôle emploi, aux impôts, …
- Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…).
- Je dois faire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
- Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
- Je suis français
- Je suis européen
- Autre situation
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :
- Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N110">titre de séjour</a>.
Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31290">logement social, ou logement du parc privé</a>.
Logement social
Je fais une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10007">demande de logement social</a> attribué sous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F869">conditions de ressources</a>. Je peux consulter le site <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48954">Bienvéo</a> pour connaître les logements sociaux disponibles.
Service en ligne
Demande de logement social en ligne
Ministère chargé du logement
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
- J'ai aussi accès à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54341">Bourse au logement des agents de l'État (BALAE)</a> recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
- Je peux aussi recourir à une <a href="http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-logement-des-agents-de-l-etat-r254.html" target="_blank">solution de logement temporaire</a> .
Je peux demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18490">l'avance Loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass
Action logement
Attention :
je ne néglige pas <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31270">l'état des lieux</a>. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Logement du parc privé
Je peux louer (seul ou en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34661">colocation</a>) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N292">un contrat de location pour logement vide ou meublé</a>.
Pour trouver le logement :
- Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,…</a>
- Je peux utiliser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
- Je peux <a href="https://www.actionlogement.fr/la-colocation" target="_blank">faire appel à Action logement</a> pour trouver un logement en colocation.
Avant la signature du bail :
- Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, …) ou d'une personne morale (exemple : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33453">garantie Visale</a>).
- Je peux demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
- Je peux demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'installer dans le logement.
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier) <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31267">l'état des lieux d'entrée</a>.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
- Le déménageur <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33997">est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet</a> et je peux donc en demander le remboursement
- Je peux être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions" target="_blank">indemnisé en cas de retard</a>
- Je peux obtenir un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33997">devis gratuit</a>
- Je peux <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et" target="_blank">vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs</a>
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
- Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
- Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)
- Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, …) notamment par le biais du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>. Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité, …). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Où s’adresser ?
Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :
-
- Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
- Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite" target="_blank">l'aide Mobili-pass d'Action logement</a> , sous certaines conditions.
-
- Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
- Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_agri-mobilite_fev2020.pdf" format="application/pdf" poids="842.1 KB" target="_blank">l'aide Agri Mobilité d'Action logement</a> , sous certaines conditions.
-
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l'État, je peux bénéficier de <a href="https://www.aip-fonctionpublique.fr/" target="_blank">l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)</a> , sous certaines conditions.
- Je souscris une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">communications électroniques</a> est à ma charge.
- Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F947">charges locatives</a> </span> <span class="expression">.</span>
À noter
les éventuelles <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34635">aide au logement de la Caf</a>, sous certaines conditions.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/aide-logement-jeunes-actifs" target="_blank">l'aide au logement d'Action logement</a> , sous certains conditions.
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
La Poste
<span class="miseenevidence">Taxe d'habitation et redevance télé</span>
Si le 1<Exposant>er</Exposant> janvier je suis locataire du logement, je dois payer la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F274">taxe d'habitation</a> pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a> (<span class="expression">redevance télé</span>), sous certaines conditions.
<span class="miseenevidence">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</span>
Dans certaines communes, je dois payer une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a> pour financer la collecte des déchets ménagers.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
<span class="miseenevidence">Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive </span>:
- Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, Pôle emploi, CPAM, aux impôts, …
- Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
- Je dois <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12118">faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
- Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
- Je suis français
- Je suis européen
- Autre situation
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :
- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
- Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Je dois faire modifier mon <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N110">titre de séjour</a>.
-
Téléservice
-
Demande de logement social en ligne
Téléservice
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France
Formulaire
-
Locataire : demander la garantie Visale
Téléservice
-
Téléservice
-
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
-
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur
-
Téléservice
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
-
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
-
Téléservice
-
Calculer le coût de la carte grise
Simulateur
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
-
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation
-
Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Action logement
-
Salarié ou alternant de moins de 25 ans : l'aide au logement d'Action logement
Action logement
-
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Action logement
-
Agri-Mobilité d'Action logement
Action logement
-
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-France
Ministère chargé du logement
-
Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
-
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports
-
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
-
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur