Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Coût de la scolarité à l’école primaire (élémentaire)
Vérifié le 19/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’enseignement public dans les écoles primaires est gratuit. Cependant, dans certaines situations, la participation financière des familles peut être demandée (par exemple, fournitures scolaires, cantine, photo de classe).
L’enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics.
Elle concerne l’ensemble des coûts liés à l’enseignement et aux activités obligatoires liées à cet enseignement.
À noter
l’enseignement dans les établissements privés, même subventionnés par l’État, est payant.
Manuels scolaires
Dans la quasi-totalité des cas, c’est la commune qui finance cet achat. Cependant, l’achat des manuels scolaires peut être à la charge des familles.
Des cahiers de travaux dirigés peuvent être demandés par les enseignants. Ils sont généralement à la charge des familles.
Petits matériels et fournitures individuelles
Les fournitures et matériels individuels sont à la charge de la famille.
L’établissement doit favoriser la mise en place d’une commission fournitures permettant aux familles et aux enseignants de se concerter pour établir la liste de fournitures.
La liste du matériel scolaire nécessaire est remise à la famille dès le mois de juin. Elle est valable pour toute l’année scolaire. Elle s’appuie sur la liste de fournitures essentielles établie par le ministère de l’éducation nationale pour ne pas trop impacter le budget des familles.
Certaines communes organisent des distributions de fournitures scolaires pour les élèves de leur ville.
Pour toutes les activités obligatoires, c’est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, aucune participation financière ne doit être demandée aux familles.
Pour les activités facultatives, une participation financière peut être demandée à la famille. Cependant, aucun élève ne doit être écarté de ce type d’activité pour des raisons financières.
Si la sortie ou l’activité est facultative, l’enfant doit obligatoirement être assuré.
La restauration scolaire dépend de la commune, mais n’est pas un service obligatoire.
Quand elle existe, c’est la mairie qui en fixe les tarifs.
À savoir
des aides financières pour la cantine scolaire peuvent être accordées sous certaines conditions.
La coopérative scolaire est une association qui permet de financer des projets éducatifs ou des actions de solidarité (fêtes de l’école, kermesse, spectacle par exemple). La mairie peut verser une subvention à la coopérative scolaire.
La participation des parents au financement de la coopérative scolaire d’un établissement public d’enseignement est facultative.
À noter
la coopérative scolaire ne prend pas en charge les frais liés aux activités obligatoires. Par exemple, elle peut financer le car transportant les élèves en classe de découverte, mais pas celui qui les transporte à la piscine.
La vente des photos de classe à la famille est autorisée, mais reste facultative. Elle est généralement réalisée par la coopérative scolaire.
Si vous souhaitez que votre enfant apparaisse sur la photo, vous devez autoriser la prise de vue de votre enfant. Toutefois, cette autorisation ne vous oblige pas à acheter la photo.
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Code de l’éducation : articles L132-1 et L132-2
Gratuité de l’enseignement scolaire public
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Code de l’éducation : articles L212-10 à L212-12
Caisse des écoles
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Circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire
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Circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003 relative à la photo scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des fournitures scolaires pour l’année 2018-2019
Ministère chargé de l’éducation
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur