Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Vous pouvez demander un permis de conduire international (PCI) si vous résidez à l'étranger depuis moins de 6 mois. Vous pouvez aussi obtenir un PCI si vous résidez à l'étranger pour vos études, une formation, un stage ou une mission à durée déterminée. La demande se fait par courrier.
Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52720">PCI</a> depuis l'étranger se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devrez envoyer les documents suivants :
- 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe…
- 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire…
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris,</span> vous devez envoyer votre dossier au Crepic :
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F11534">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52720">PCI</a> depuis l'étranger se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les documents suivants :
- 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire…
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris,</span> vous devez envoyer votre dossier au Crepic :
Où s’adresser ?
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Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F11534">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
