Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a> :

• Viol
• Agression sexuelle
• Atteinte sexuelle sur mineur
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme à l'égard d'un mineur
• Recours à la prostitution d'un mineur
• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
• Torture ou acte de barbarie
• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes suivantes :

• Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
• Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
• Personne ayant exécuté une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19992">composition pénale</a>
• Personne <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.

La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le  <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…)
• Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)
• Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…)

Obligations à respecter

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a>.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a>.

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire
• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

• <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
• <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2696">acquittement</a>
• Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>  a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a>.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a>.

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

• Une procédure judiciaire est en cours
• Vous n'avez pas été <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52856">réhabilité</a>
• La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a>.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a>.

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.