Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.
Ces indemnités sont également exonérées <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2617">d'impôt sur le revenu</a>.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32787">Indemnités horaires pour travaux supplémentaires</a>
- Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F589">astreintes</a>
- Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
- Heures supplémentaires des agents contractuels
- Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants
- Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers
La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire – <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12387">RAFP</a> – (<span class="valeur">5 %</span>) et des indemnités pour heures supplémentaires.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire de base.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a> selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.
Exemple
Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.
Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à <span class="valeur">20 %</span> du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par <span class="valeur">5 %</span>, soit <span class="valeur">15 €</span>.
Cette réduction de <span class="valeur">15 €</span> est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de <span class="valeur">11,10 %</span>, soit <span class="valeur">2 300 €</span> x <span class="valeur">11,10 %</span> = <span class="valeur">255,30 €</span>
Cette cotisation de <span class="valeur">255,30 €</span> est réduite de <span class="valeur">15 €</span>.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a>, dans la limite de <span class="valeur">11,31 %</span>, et des indemnités pour heures supplémentaires.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).
Exemple
Un agent perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.
Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de <span class="valeur">0,40 %</span> (pour toute rémunération) et de <span class="valeur">6,90 %</span> (pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 428 €</span>).
Le taux de cotisation à l'Ircantec est de <span class="valeur">2,80 %</span> pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 428 €</span>.
Soit un total de <span class="valeur">10,10 %</span>. Ce taux global étant inférieur à <span class="valeur">11,31 %</span>, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit <span class="valeur">300 €</span> x <span class="valeur">10,10 %</span> = <span class="valeur">30,30 €</span>.
Cette réduction de <span class="valeur">30,30 €</span> est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (<span class="valeur">2 300 €</span> + <span class="valeur">300 €</span>) x (<span class="valeur">0,40 %</span> + <span class="valeur">6,90 %</span>) = <span class="valeur">189,80 €</span>
Cette cotisation de <span class="valeur">189,80 €</span> est réduite de <span class="valeur">30,30 €</span>.
Les heures supplémentaires sont en outre soumises à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">9,20 %</span> et à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur <span class="valeur">98,25 %</span> de leur montant.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
