Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Voyage en avion : vol annulé

Vérifié le 05/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Si votre vol est annulé, la compagnie doit vous indemniser.

Cas général
Vol annulé suite au covid 19

Conditions liés au vol

Le vol doit respecter certaines conditions.

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
- Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
- Le vol est concerné seulement si vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne. L’indemnisation s’applique alors, même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.

Conditions liés aux délais

Vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation dans les situations suivantes :

Vous êtes prévenu de l’annulation 2 semaines au moins avant le départ
Vous êtes prévenu entre 7 jours et 2 semaines avant le départ et on vous propose un vol de remplacement partant moins de 1 heure plus tôt et arrivant moins de 4 heures avant l’heure d’arrivée prévue
Vous êtes prévenu moins de 7 jours avant le départ et on vous propose un vol de remplacement partant moins de 1 heure plus tôt et arrivant moins de 2 heures avant l’heure d’arrivée prévue.

Autres conditions

La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour vous refuser de vous indemniser. Il s’agit alors d’un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige par exemple).

L’indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe…) et sans paiement supplémentaire.

La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les éléments suivants :
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol. Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement et vous n’avez pas de démarches supplémentaires à faire.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l’indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C’est une indemnité supplémentaire.

Le montant de l’indemnité dépend de la longueur du vol.

250 €
400 €
Trajet dans l’Union européenne (UE) : 400 €
Trajet entre l’UE et un pays hors UE : 600 €

L’indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol. L’heure d’arrivée ne doit alors pas dépasser l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

de 2 heures, pour un vol de 1 500 km ou moins,
de 3 heures, pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE,
de 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE).

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement pour surbooking

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n’est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Formulaire
Recours DGAC sur indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important

Accéder au formulaire

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

L’annulation à cause de la pandémie de Covid est un cas de force majeure. Il s’agit d’un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité.

Vous n’avez donc pas droit à une indemnité forfaitaire.

La compagnie annule le vol
Vous annulez votre vol

Vous avez droit au remboursement de votre billet.

Le remboursement doit être effectué dans les 7 jours francs.

Il peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.

Si la compagnie vous propose un bon d’achat, vous pouvez le refuser.

L’annulation de vol se fait à vos frais et vous n’êtes pas remboursé.

À noter

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir son remboursement. Certaines compagnies peuvent aussi faire un geste commercial (par exemple, avoir ou report du vol).

Vous avez droit au remboursement des taxes aéroportuaires.

Vous pouvez obtenir le remboursement de certaines taxes et redevances incluses dans le prix du billet.

Il s’agit de la taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet) et de la redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité…) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d’avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

Cette demande est souvent réalisable en ligne. Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet.

Aucun frais n’est dû si la demande est déposée en ligne.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement d’un montant maximal de 20 % du montant de la demande.

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement (prévoir un relevé d’identité bancaire) ou par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

Recours DGAC sur indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important

Formulaire

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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