Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée en périodes d'au moins 1 journée ou sous forme d'un temps partiel. L'agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant.
<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a>
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1229">grille Aggir</a>
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
<span class="miseenevidence">Carrière et retraite</span>
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F459">priorités de mutation</a> accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53649">corps</a>, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a>
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1229">grille Aggir</a>
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
<span class="miseenevidence">Effets du congé sur la situation de l'agent</span>
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>.
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a>
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1229">grille Aggir</a>
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
<span class="miseenevidence">Carrière et retraite</span>
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53649">cadre d'emplois</a>, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a>
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1229">grille Aggir</a>
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
<span class="miseenevidence">Effets du congé sur la situation de l'agent</span>
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>.
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a>
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1229">grille Aggir</a>
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
<span class="miseenevidence">Carrière et retraite</span>
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire, si vous êtes fonctionnaire, pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent bénéficier de la recherche d'affectation.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R53649">corps</a>, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">conjoint</a>
- Un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1229">grille Aggir</a>
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
<span class="miseenevidence">Effets du congé sur la situation de l'agent</span>
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>.
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
