Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nom de famille
Toute personne possède un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">nom de famille</a>.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Le nom de famille est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> sauf en cas de changement de nom.
Par exemple, un changement de nom après une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2621">adoption simple</a> ou une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2668">adoption plénière</a>, ou un changement de nom <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1656">pour motif légitime</a>.
À savoir
le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.
Nom d'usage
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F868">Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F868">Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1343">Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>
Nom marital
Le <span class="miseenevidence">nom marital</span> est le nom de votre époux ou de votre épouse.
Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.
Exemple
<span class="expression">Madame Dupont</span> est mariée avec <span class="expression">Monsieur Martin</span>.
<span class="expression">Martin</span> est le nom marital de <span class="expression">Madame Dupont</span>.
<span class="expression">Madame Dupont</span> peut utiliser <span class="expression">Martin</span> comme comme nom d'usage.
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
