Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de quotient familial pour vous et à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge.
L’enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s’il est dans l’un des situations suivantes :
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 4 956 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2021 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
-
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
-
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans.
À savoir
la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2021 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et que vous répondez à l’une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant
À savoir
la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 €.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n’avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts en fonction de votre situation.
À savoir
en cas de décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
