Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer et des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F947">charges locatives</a>)
- Montant des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Dces règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34401">complément de loyer</a>)
- Montant des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
- Montant total (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
