Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Bonus vélo
Vérifié le 26/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bonus vélo est une aide financière versée, sous conditions, pour l'achat d'un <span class="miseenevidence">vélo à assistance électrique (VAE)</span> ou d'une <span class="miseenevidence">remorque électrique pour vélo</span>. L'aide concerne aussi l'achat d'un <span class="miseenevidence">vélo cargo</span> (vélo aménagé pour le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, ou pour répondre aux besoins d'une personne en situation de handicap).
- Vélo à assistance électrique (VAE)
- Vélo cargo et remorque électrique pour vélo
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>
Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé <span class="miseenevidence">uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> (mairie par exemple) pour le même vélo.</span>
Ces 2 aides sont <span class="miseenevidence">cumulatives</span>.
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
À savoir
une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
- Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
- Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>
Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de <span class="valeur">200 €</span>.
Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de <span class="valeur">200 €</span>.
Exemple
Si le montant du vélo est de <span class="valeur">1200 €</span> et l'aide de la collectivité territoriale est de <span class="valeur">300 €</span>, l'aide de l’État sera de <span class="valeur">200 €</span>.
- Facture à partir du 26 juillet 2021
- Facture datée au plus tard du 25 juillet 2021
La demande se fait en ligne
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire annexe :
Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.
Formulaire
Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)
<span class="miseenevidence">Attention : la demande de bonus se fait en ligne si vous avez acquis un vélo à assistance électrique avec une facture à partir du 26 juillet 2021.</span>
Accéder au formulaire (pdf – 287.4 KB)
Agence de services et de paiement (ASP)
Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP).
La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.
Attention :
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Avoir un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> l'année précédant l'achat
- Acheter un vélo cargo ou une remorque électrique pour vélo <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2022</span>
- Ne pas vendre le vélo cargo ou la remorque électrique <span class="miseenevidence">dans l'année suivant son achat</span>
L'aide est versée au maximum <span class="miseenevidence">une fois par personne</span>.
À savoir
une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>.
Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non.
Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire annexe :
Attention :
la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur