Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.
Bénéficiaires
- Personne seule
- Couple
Le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement.
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.
Le crédit d’impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.
Attention :
vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.
Logement concerné
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.
À noter
le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable.
Travaux concernés
Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique effectuées depuis le 1
Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
- Lieu de réalisation des travaux
- Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
- Montant
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses.
L’avantage est limité à 300 € par système de charge.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Conservez vos justificatifs de dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Attention :
le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt. Sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
-
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur