Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
