Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Castration chimique : de quoi parle-t-on ?
Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La castration chimique, encore appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical qui vise à réduire la libido d'une personne. Elle n'est pas irréversible, c'est-à-dire que ses effets s'arrêtent lorsque le traitement est arrêté.
La castration <span class="miseenevidence">chimique</span> est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone, par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu.
Cet effet dure tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, ses effets s'arrêtent également.
À noter
Il n'existe, en France, aucune mesure de castration <span class="miseenevidence">physique</span> à l'encontre des délinquants sexuels.
La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1526">viol</a> ou les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>.
Le traitement inhibiteur de libido est généralement décidé lors d'une injonction de soin. Cette injonction de soin peut être ordonnée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32562">libération conditionnelle</a> ou d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
Le traitement inhibiteur de libido peut également être mis en œuvre par un centre socio-médico-judiciaire prenant en charge les personnes placées en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18535">rétention de sûreté</a>.
La castration chimique n'est pas une peine prononcée par un juge, mais un traitement médical décidé par un médecin.
Dans le cadre d'une injonction de soin, prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises, le médecin décide si un traitement visant à réduire la libido du condamné est utile ou non.
Si le condamné refuse de suivre ce traitement, alors qu'il lui a été prescrit par un médecin, cela constitue une violation de ses obligations contenues dans la mesure judiciaire. Le condamné pourra alors retourner en prison.
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Direction de l’information légale et administrative
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- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur