Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous vous abonnez pour la première fois à un journal ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Pour les abonnements souscrits en 2022, l’avantage est accordé sous conditions de ressources.
- Abonnement souscrit en 2021
- Abonnement souscrit en 2022
Bénéficiaires
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt une fois pour un même foyer fiscal .
L’abonnement doit avoir été souscrit entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.
Abonnements concernés
Vous devez souscrire un premier abonnement. Sa durée minimale est de 12 mois.
Cet abonnement doit concerner l’un des organes de presse suivants :
- Journal
- Publication périodique au moins trimestrielle
- Service de presse en ligne
L’abonnement doit concerner la presse d’information politique et générale.
L’abonnement doit remplir les critères suivants :
- Apport permanent d’informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité politique et générale, qu’elle soit locale, nationale ou internationale
- Majorité des articles consacrés à cet objectif
- Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des dépenses.
Exemple
Pour un abonnement d’un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 36 €.
Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.
Conservez votre justificatif de dépenses, car l’administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Attention :
si l’abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d’impôt.
Bénéficiaires
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt une fois pour un même foyer fiscal .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants :
Vous avez droit à 3 parts.
Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.
L’abonnement peut être souscrit jusqu’au 31 décembre 2022.
Abonnements concernés
Vous devez souscrire un premier abonnement. Sa durée minimale est de 12 mois.
Cet abonnement doit concerner l’un des organes de presse suivants :
- Journal
- Publication périodique au moins trimestrielle
- Service de presse en ligne
L’abonnement doit concerner la presse d’information politique et générale.
L’abonnement doit remplir les critères suivants :
- Apport permanent d’informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité politique et générale, qu’elle soit locale, nationale ou internationale
- Majorité des articles consacrés à cet objectif
- Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des dépenses.
Exemple
Pour un abonnement d’un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 36 €.
Vous devrez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.
Conservez votre justificatif de dépenses, car l’administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Attention :
si l’abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d’impôt.
-
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d’information générale
-
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur