Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Carte de séjour étudiant « programme de mobilité »

Vérifié le 06/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu’étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l’Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.

Études effectuées en France
Études effectuées dans un autre État membre

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous venez étudier en France
Vous relevez d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins 2 établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l’Union européenne.

La démarche se fait uniquement en ligne.

Formulaire
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l’intérieur

Le dépôt d’une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
- Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Titre de séjour ou visa de long séjour en cours de validité

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription

Tout document produit par l’établissement justifiant que votre cursus relève d’un programme de mobilité au sein de l’Union européenne

Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour étudiant concours) qui doivent être d’au moins 615 € /mois :

Si vous n’avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.

La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable.
La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention.

Si vous étudiez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu’à une année. Vous n’avez pas à demander une carte de séjour.

Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité.

Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.

Vous devez disposer d’au moins 615 € /mois.

Vous êtes dispensé de visa de long séjour.

Votre établissement d’accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l’étranger au ministre chargé de l’immigration en France.

Quand notifier le projet ?

La notification de mobilité est réalisée :

soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le 1er État membre, lorsque votre mobilité est déjà envisagée à ce stade,
soit après votre admission de l’étudiant dans le 1er État membre, dès que votre projet de mobilité vers la France est connu.

Quels documents fournir ?

La notification s’effectue au moyen d’un formulaire.

Vous devrez fournir les pièces suivantes :

Document de voyage en cours de validité
Titre de séjour délivré par le premier État membre
Preuve de ressources suffisantes
Preuve d’une assurance maladie
Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d’une convention entre 2 établissements d’enseignement supérieur ou plus
Preuve que vous avez été accepté par un établissement d’enseignement supérieur en France

Comment transmettre le dossier ?

Votre entité d’accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.

Dès réception du formulaire et de l’ensemble des documents requis, le ministre chargé de l’immigration enregistre la notification. Il dispose ensuite de 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.

Si la notification de mobilité ne fait pas l’objet d’un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert de votre titre de séjour délivré par le 1er État membre. Vous pouvez exercer votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l’entité d’accueil informe le ministre chargé de l’immigration.
Le refus de la mobilité peut intervenir pour l’un des motifs suivants :
- Vous ne disposez pas d’un document de voyage en cours de validité
- Vous ne disposez pas d’un titre de séjour délivré par le 1er État membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
- Vous ne justifiez pas d’une assurance-maladie
- Vous ne justifiez pas de ressources suffisantes
- Vous ne justifiez pas d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France
- Votre établissement d’accueil a été créé dans le but principal de faciliter l’entrée des étrangers
- Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
- Vous constituez une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
Le ministre informe sans délai et par écrit le 1er État membre et l’auteur de la notification du refus de la mobilité.

Retrait de l’autorisation de l’exercice de la mobilité

Le ministre peut retirer l’autorisation d’exercer la mobilité pour l’un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle).

En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre État membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre État membre et l’auteur de la notification.

Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.

L’autorisation de séjour en France prend fin à la date d’expiration de la période de mobilité déclarée au ministre. La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 25

Questions ? Réponses !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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