Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 25/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre son avocat dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
La convention de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.
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Divorce par consentement mutuel
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Pour en savoir plus
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
