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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)

Fiche pratique

Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)

Vérifié le 02/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>. Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Acheter ou louer un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> <span class="miseenevidence">à partir du 26 juillet 2021</span>

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de <span class="valeur">1500 €</span>.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35475">bonus écologique</a>.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vélo
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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