Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49470">dégrèvement</a>) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de <span class="valeur">100 %</span> |
1 | <span class="valeur">28 150 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">36 490 €</span> |
2 | <span class="valeur">44 830 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">51 085 €</span> |
3 | <span class="valeur">57 341 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">63 596 €</span> |
4 | <span class="valeur">69 851 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">76 107 €</span> |
5 | <span class="valeur">82 362 €</span> |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
1 | <span class="valeur">29 192 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">38 053 €</span> |
2 | <span class="valeur">46 915 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">53 170 €</span> |
3 | <span class="valeur">59 425 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">65 681 €</span> |
4 | <span class="valeur">71 936 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">78 192 €</span> |
5 | <span class="valeur">84 447 €</span> |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir
ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">65 %</span> sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir
votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.
Vous êtes concerné si votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">dépasse</span> les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence minimal Réduction de <span class="valeur">65 %</span> |
1 | <span class="valeur">28 150 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">36 490 €</span> |
2 | <span class="valeur">44 830 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">51 085 €</span> |
3 | <span class="valeur">57 341 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">63 596 €</span> |
4 | <span class="valeur">69 851 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">76 107 €</span> |
5 | <span class="valeur">82 362 €</span> |
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.
Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.
À savoir
la baisse progressive <span class="miseenevidence">ne s'applique pas aux résidences secondaires</span>.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :
- Maison de retraite
- Centre de soins de longue durée
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
