Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34572">requalification</a> par un juge du CDD en CDI.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

• Remplacement d'un salarié
• Accroissement temporaire d'activité
• Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34572">requalification</a> par un juge en CDI.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

• Date de fin du contrat
• Clause de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F38">renouvellement</a> si le CDD est amené à être prolongé
• Durée minimale si le contrat ne comporte pas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F38">terme précis</a>
• Durée de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1643">période d'essai</a>

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

• Désignation du poste de travail
• Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

• Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
• Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

• Intitulé de la convention collective applicable
• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
• Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
• Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.