Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quel titre de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 21/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24622">EEE</a> ou suisse.
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Vous devez détenir un des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N110">documents de séjour</a> suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F302">visiteur</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16922"> passeport talent</a> </span>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F22117">Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</a>
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
