Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
- Pensions de réversion versées par ces régimes
- Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
- Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À savoir
les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F410">allocations de préretraite</a> sont imposées selon les règles des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Majorations pour charges de famille
- Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
- Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
- Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
À savoir
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les revenus suivants ne sont pas à déclarer :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2544">Allocations du minimum vieillesse</a>
À noter
la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 527,63 €</span> par an n'est pas à déclarer, si les ressources annuelles du bénéficiaire ne dépassent pas :
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3178">l'imposition au système du quotient</a> ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
À savoir
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À savoir
la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis)
-
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
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N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur