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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • Pensions de réversion versées par ces régimes
  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

  À savoir

les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F410">allocations de préretraite</a> sont imposées selon les règles des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

  À savoir

la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Les revenus suivants ne sont pas à déclarer :

  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2544">Allocations du minimum vieillesse</a>

 À noter

la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 527,63 €</span> par an n'est pas à déclarer, si les ressources annuelles du bénéficiaire ne dépassent pas :

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3178">l'imposition au système du quotient</a> ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

  À savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

  À savoir

la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique