Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent ascendant qui a besoin de votre aide. La pension alimentaire peut prendre des formes diverses.
Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
- Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…)
- Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges
Attention :
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile de votre ascendant.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
- En argent (chèques, virement…)
- En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite…)
- En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
- Cas général
- L’ascendant est hébergé à votre domicile
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).
Le montant n’est pas limité.
Exemple
Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 €.
Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2021).
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10 881,75 €
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16 893,94 €
À savoir
votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.
À noter
votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur