Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique

Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré.

Vous êtes fonctionnaire
Contractuel

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire dépend de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12344">grade et de l'échelon</a> que vous détenez dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.

À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043341340" target="_blank">barème</a> défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

Votre traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :

Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.

À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a> .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2017, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 623,23 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 €

Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €

À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers qui exercent à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %.

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 343, soit 19 287,68 € par an, 1 607,31 € par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 343, soit 13 501,38 € par an, 1 125,12 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit 1 603,12 €.

Si c'est le cas, vous percevez une <Citation>indemnité différentielle</Citation> pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants :

Établissement public de santé (sauf service et établissement social et médico-social)
Groupement de coopération sanitaire
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Hôpital des armées
Institution nationale des Invalides

À noter

vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 si vous êtes militaire non médical.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants :

Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
Groupement d'intérêt public (GIP) remplissant les 3 critères suivants : le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un Ehpad
Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
Établissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgées

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants :

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Établissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladie
Établissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination thérapeutique.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit 229,62 € bruts.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F468">cotisations</a> que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31258">CRDS</a>).

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020.

Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).

Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son expérience.

Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2017, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 623,23 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

Exemple

Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si c'est le cas, vous percevez une <Citation>indemnité différentielle</Citation> pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

Si vous êtes employé en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
Si vous êtes employé en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service
- Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum.
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
Si vous êtes employé en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
Si vous êtes employé en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal
- Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
Si vous êtes employé en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
Si vous êtes employé en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants :

Établissement public de santé (sauf service et établissement social et médico-social)
Groupement de coopération sanitaire
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Hôpital des armées
Institution nationale des Invalides

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants :

Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
Groupement d'intérêt public (GIP) remplissant les 3 critères suivants : le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un Ehpad
Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
Établissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgées

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Établissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladie
Établissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination thérapeutique.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.

L'indemnité est versée chaque mois.

Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).).

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit 229,62 € bruts.

Le montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

L'indemnité est soumise aux mêmes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F469">cotisations</a> que le traitement indiciaire.

Et aussi

Cotisations salariales du fonctionnaire

Travail
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Travail

Pour en savoir plus

Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)

Ministère chargé de la fonction publique
Correspondance entre indices bruts et majorés

Legifrance

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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