Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service. Les agents peuvent y indiquer leurs observations et suggestions concernant la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Le registre est tenu à la disposition des agents, des inspecteurs santé et sécurité au travail, du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24405">CHSCT</a> et éventuellement, des usagers.

Un service de médecine de prévention est créé dans chaque administration. Il a pour rôle de prévenir toute dégradation de la santé des agents du fait de leur travail.

Le médecin de prévention est distinct du médecin agréé chargé des visites d'aptitude physique et du médecin de contrôle.

Le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste qu'il occupe. Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de l'administration employeur, si un agent est véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident.

Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne les points suivants :

• Évaluation des risques professionnels
• Protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle
• Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents
• Hygiène générale des locaux de service
• Hygiène dans les restaurants administratifs
• Information sanitaire.

Le service de médecine de prévention peut faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences médicales, techniques et organisationnelles particulières en matière de prévention des risques professionnels.

Dans chaque service, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques..

Cette fiche est communiquée au chef de service. Elle est présentée au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24405">CHSCT</a> en même temps qu'un rapport annuel du médecin de prévention.

Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants des bâtiments administratifs et des modifications apportées aux équipements.

Il est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances et de leurs conditions d'emploi.

Le médecin de prévention peut demander à l'administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures. Le refus de celle-ci doit être motivé.

Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

De quoi s'agit-il ?

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :

• Il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
• Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Procédure

L'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d'une telle situation.

Il peut aussi informer un représentant du personnel au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24405">CHSCT</a>. Celui-ci alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CHSCT, des inspecteurs santé et sécurité au travail et de l'inspection du travail.

Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :

• Indication des postes de travail concernés
• Nature et cause du danger
• Nom de la ou des personnes exposées
• Mesures prises par le chef de service pour y remédier.

Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s'il y a lieu avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Il informe le CHSCT des décisions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni dans les 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

L'administration décide des mesures à prendre après avis du CHSCT. En cas de désaccord entre l'administration et le CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection.

Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l'exercice du droit de retrait, car il compromettrait l'exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.