Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…).
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit avoir au moins 75 ans en 2021
- Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
- Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle.
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2021 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
- Personne seule
- Couple marié ou pacsé
10 881,75 €
16 893,94 €
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 592 € par personne accueillie en 2021.
À noter
la personne âgée que vous accueillez n’a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
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Pour en savoir plus
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Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur