Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Comment faire si…
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Vérifié le 23/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire garder mes enfants (pendant la journée, le soir ou les vacances scolaires…), j'ai le choix entre plusieurs possibilités. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances…) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair…). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions.
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F473">Salarié au pair</a> </span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F607">Crèche (collective, familiale, parentale, d'entreprise)</a>. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions. Dans le cas d'une micro-crèche, je être remboursé en partie par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33648">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20383">Assistante maternelle agrée</a>. Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F345">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a> et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">d'un crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F853">Halte-garderie</a>. Un personnel qualifié y garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journées par semaine. Je peux être remboursé en partie par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">un crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
À savoir
si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1868">structures ordinaires ou spécialisées</a>.
Autres aides au paiement des frais de garde
- Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi)</a>.
- Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche.
Où s’adresser ?
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
- <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F473">Salarié au pair</a> </span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N20383">Assistante maternelle agrée</a>. Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F345">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a> et d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F853">Halte-garderie</a>. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journées par semaine. Je peux être remboursé en partie par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21370">Jardin d'enfants</a> (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
- Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi)</a>.
- Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche.
Où s’adresser ?
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">un crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
- Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi)</a>.
- Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche.
Où s’adresser ?
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
- <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F473">Salarié au pair</a> </span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">un crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche.
Où s’adresser ?
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
- <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F473">Salarié au pair</a> </span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F8">un crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur